mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
une des composantes des aides au logement, aux côtés des aides « à la pierre ». Elles sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) et cofinancées pour l'essentiel par l'État et les régimes de prestations familiales.
désigne l'augmentation du nombre des États possédant l'arme nucléaire dans le monde.
impôt payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d'entrée...
l'un des six organes principaux de l'ONU. Elle a un rôle consultatif pour les questions touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationale.
un prélèvement obligatoire — dit proportionnel — qui participe au financement de la sécurité sociale en France. Elle a été instituée par la loi de finances pour 1991, du .
recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers.
impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.
procédé de démocratie par lequel l'ensemble des citoyens
d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une
proposition qui leur est soumise, concernant « une mesure qu'une autre
autorité a prise ou envisage de prendre » (François Julien-Laferrière, professeur émérite de droit public) et dont
l'issue varie...
théorie économique d'inspiration libérale selon laquelle, sauf destruction ou thésaurisation (accumulation de monnaie), les revenus des individus les plus riches sont in fine réinjectés dans l'économie, soit par le biais de leur consommation, soit par celui de l'investissement (notamment via l'épargne), contribuant ainsi, directement ou indirectement, à l'activité économique générale et à l'emploi dans le reste de la société.
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